LUX : Fin de la Holding 1929 au 31/12/2010
La Commission européenne a sonné le glas des holdings 1929 au Luxembourg qui n'hexisterons plus au 31/12/2010, le gouvernement grand-ducal reste confiant dans l'avenir de sa place financière et annonce
"Un nouvel instrument de gestion patrimoniale avec de nouvelles modalités a été proposé. Le Luxembourg resteune place attractive pour la gestion de patrimoine, qui est un des piliers de la place financière", a promis le gouvernement.
De nombreuses multinationales et particuliers avaient déjà changé de statut et opté pour celui de sociétés de participations financières (Soparfi) qui sont soumises à l'impôt sur le revenu, mais continuent à bénéficier de la fiscalité avantageuse du Luxembourg, des conventions préventives de double imposition, de la Directive Mère-fille, de la Directive Intérêts-Royalties,... (alors que les holdings 1929 ne pouvaient pas en bénéficier )
La loi luxembourgeoise de 1929 exonère les sociétés de participations financières, dites "holdings 1929", de l'impôt sur le revenu, aussi bien sur les sommes qu'elles perçoivent que sur celles qu'elles versent.
Toutefois, les entreprises qui ont bénéficié de ce système avantageux n'auront rien à rembourser et auront jusqu'au 31 décembre 2010 pour changer de structure.
Les solutions fiscales existent déjà depuis longtemps pour bénéficier d’avantages fiscaux similaires
- Société et Fonds de Titrisation (accessibles tant aux investisseurs qu’aux particuliers)
- Société de Participation Financière SOPARFI
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